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Legal notice of jmc-swiss.com

In accordance with the laws and regulations applicable in Switzerland, in particular the Federal Data Protection Act (DPA) and theOrdinance on the Federal Data Protection Act (VDSG), the following information is provided to users and visitors to the website jmc-swiss.com :

Identity of the site

Nom du site web : JMC Swiss S.A.
Adresse du site : https://jmc-swiss.com/

Propriétaire : JMC Swiss S.A.
Responsable de publication : JMC Swiss S.A. & JMC Technologies S.A.S.

Hébergement et webdesign

Webdesign and SEO: Cracker’s Tech.
Conception UX/UI Design : Cracker’s Tech.
Hosting: IT Infrastructure Cracker’s Tech.

Website owner

Type du titulaire : Personne morale.
JMC Swiss S.A. – Société Anonyme.
Société de droit Suisse.
Enregistrée au RC de Zürich depuis le 05/03/2014 sous le matricule CHE-191.294.824.
Siège social : Löwenstrasse 25, 8001 Zürich, Suisse.

Terms of use

L’utilisation du présent site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation.
(Se référer à la page CONDITIONS D’UTILISATION).

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Conditions générales de ventes, prestations de services et remboursement

Les conditions générales, liées aux ventes, prestations de services et la politique de retour et/ou de remboursement sont disponibles.
(Se référer à la page CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE).

Crédits Photographiques et Citations

The use, reprography or sharing on any media whatsoever requires a request for authorization from JMC Technologies. The request must specify the medium of reproduction and the method of distribution. Photos and images used after authorization will mention the JMC Technologies copyright or that indicated at the time of authorization.

Toute reproduction de contenus éditoriaux, de photos et d’images, sons, vidéos ou documents dans un but commercial ou publicitaire est interdite.
(Se référer à la page CONDITIONS D’UTILISATION pour plus de précisions).

Références légales

Articles L111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle du 1er juillet 1992
Article 41 de la loi du 11 mars 1957
Article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995
Articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données
Loi n° 2004-801 du 6 août 2004
Article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Conformité et mises à jour

Le présent document a été mis à jour le 6 février 2025.
Document certifié conforme à l’usage par : RLJ – Rédacteurs Légaux Juridiques.